L’accès équitable à la justice pour chaque individu
La loi a prévu une aide financière dans certaines conditions afin de permettre aux personnes dont les ressources sont insuffisantes, de faire valoir leurs droits notamment pour des interventions en justice.
En cliquant sur le lien ci-dessous vous pouvez vous informer de façon détaillée.
Aide juridictionnelle
▪︎ Il est possible de mentionner le nom d’un Avocat ayant préalablement et expressément accepté cette mission au titre de l’Aide Juridictionnelle.
▪︎ Le Bureau d’Aide Juridictionnelle peut refuser l’Aide Juridictionnelle aux personnes dont l’action est manifestement irrecevable et dénuée de fondement.
▪︎ L’Aide Juridictionnelle est totale, lorsque le bénéfice de l’aide juridictionnelle est accordé à hauteur de 100 %.
▪︎ Les honoraires des auxiliaires de justice seront alors rétribués en totalité par l’Etat, en fonction de barème variable selon la nature et la difficulté de l’affaire..
▪︎ Si l’Aide Juridictionnelle est partielle, l’Etat prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage fixé par la décision du bureau d’Aide Juridictionnelle et l’avocat soumettra à son client une convention d’honoraires concernant la partie qui ne sera pas prise en charge par l’Etat.